Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/09/1997 | SUISSE | N°6S.321/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1997, 6S.321/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.321/1997Date de la décision : 29/09/1997
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 1, 4, 26 al. 2 let. a LFAIE et art. 28 LFAIE; définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation. Un acte juridique relatif à l'acquisition d'un fonds par des personnes domiciliées à l'étranger est exécuté par les opérations au moyen desquelles l'acquéreur obtient la position juridique pour laquelle, en tant que personne domiciliée à l'étranger, il aurait besoin d'une autorisation. En cas de vente d'actions au porteur d'une société immobilière suisse, ce sont exclusivement les opérations par lesquelles la propriété des actions peut être transférée à l'acquéreur, par exemple la remise ou la prise de possession des actions. Tous ceux qui participent de manière déterminante à ces opérations ont la qualité d'auteurs (consid. 1-4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-29;6s.321.1997
