123 I 325
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre
1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de
Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel
(recours de droit public)
Le 24 avril 1993, D., viticulteur, a réalisé un gain substantiel à
la Loterie Suisse à numéros. Il a alors décidé de quitter la Suisse
le 1er décembre 1993. Auparavant, il a vendu ses actifs commerciaux
viticoles et remis l'exploitation de vignes appartenant à la commune
de
Extrait des considérants:
3.- a) D'après l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour
violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre les décisions
finales prises en dernière instance; il n'est recevable contre des
décisions
17/10/1997 | SUISSE | N°2P.45/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 1997, 2P.45/1997
123 I 325
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre
1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de
Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel
(recours de droit public)
Le 24 avril 1993, D., viticulteur, a réalisé un gain substantiel à
la Loterie Suisse à numéros. Il a alors décidé de quitter la Suisse
le 1er décembre 1993. Auparavant, il a vendu ses actifs commerciaux
viticoles et remis l'exploitation de vignes appartenant à la commune
de
Extrait des considérants:
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre
1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de
Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel
(recours de droit public)
Le 24 avril 1993, D., viticulteur, a réalisé un gain substantiel à
la Loterie Suisse à numéros. Il a alors décidé de quitter la Suisse
le 1er décembre 1993. Auparavant, il a vendu ses actifs commerciaux
viticoles et remis l'exploitation de vignes appartenant à la commune
de
Extrait des considérants:
3.- a) D'après l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour
violation de l'art. 4 Cst. ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.45/1997Date de la décision : 17/10/1997
2e cour de droit public
Analyses
Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable au regard de l'art. 87 OJ, car l'arrêt attaqué, qui porte uniquement sur l'assujettissement fiscal du recourant, est une décision incidente ne causant pas de dommage irréparable à l'intéressé (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-10-17;2p.45.1997
