07/10/1997 | SUISSE | N°4C.427/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1997, 4C.427/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.427/1995
Date de la décision : 07/10/1997

1re cour civile

Analyses

Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montant de la commission à payer par le client (consid. 1). Qualification juridique du contrat passé par le client avec la société de courtage (consid. 2). Devoir de la société de courtage d'informer et de conseiller son client; conditions auxquelles ce dernier peut réclamer des dommages-intérêts en cas de violation de ces devoirs (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-10-07;4c.427.1995

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