La jurisprudences de Suisse - page 5137
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1997, P.8/97
Art. 3 al. 4 let. e et al. 4bis LPC, art. 19 OPC-AVS/AI, art. 5 let. c ancien et art. 11 al. 1bis nouveau OMPC: Déduction des... 123 V 252 45. Arrêt du 3 novembre 1997 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- T., née en 1962, est au bénéfice d'une prestation complémentaire à une rente d'invalidité. Elle suit des séances de psychothérapie auprès de J., psycho-pédagogue indépendant, à Y. Jusqu'à la fin de l'année 1995, les frais de ce traitement ont été pris en charge par le régime des prestations complémentaires. Au mois de juillet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 1997, 6S.559/1997
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Une décision de non-lieu ne peut avoir d'influence négative sur le... 123 IV 190 29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1997 dans la cause M. contre banque B. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité En février 1993, L. a ouvert un compte auprès de la banque B. Elle a confié une procuration générale à son mari, M., qui s'est occupé seul de la gestion de ce compte, sur lequel de nombreuses opérations ont été réalisées de 1993 à 1996. Par demande du 26 mars 1996, L. a réclamé des dommages-intérêts...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1997, 2A.97/1997
Art. 28 LAsi; autorisation d'établissement. Comme aucune disposition de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 LAsi ou de la... 123 II 529 53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1997 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif Ressortissant iranien né en 1951, B. est arrivé en Suisse avec sa femme et leurs deux enfants le 21 décembre 1985. Par décision du 30 juin 1988, l'asile a été accordé à B. et à sa famille. B. s'est vu octroyer, le 18 octobre 1988, une autorisation de séjour à l'année qui a été régulièrement prolongée. B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 1997, 2A.463/1996
Art. 42quinquies Cst. harmonisation fiscale; art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 1997, B.39/95
Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 LPP: Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1997, H.148/96
Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art.... 123 V 172 31. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1997 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre D. et W. et Tribunal cantonal des assurances, Sion Extrait des considérants: 2.- b Reste litigieux le point de savoir si la responsabilité des intimés court depuis la date de leur entrée effective dans le conseil d'administration, soit le 10 novembre 1993, ou seulement depuis celle de leur inscription au registre du commerce, publiée dans la Feuille...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1997, 1A.30/1997
Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 14 al. 2 let. d OPN, art. 3 al. 1 et 5 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les hauts-marais, art. 3 al. 1... 124 II 19 3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 octobre 1997 dans la cause Ligue neuchâteloise pour la protection de la nature et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel recours de droit administratif Le 27 juin 1990, le Grand Conseil neuchâtelois a adopté un décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale. Entré en vigueur le 29 août 1990, ce décret institue des zones...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1997, 1P.689/1996
Art. 139a OJ; révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Moment déterminant pour le commencement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1997, 8G.37/1997
Art. 352 ss CP, en particulier art. 357 CP; art. 28 StF. Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 1997, 2P.261/1996
Art. 46 al. 2 Cst. interdiction de la double imposition; domicile fiscal; art. 89 OJ début du délai de recours. Le délai pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
