22/10/1997 | SUISSE | N°B.39/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 1997, B.39/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.39/95
Date de la décision : 22/10/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 LPP: Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l'art. 4 al. 2 Cst.

Références :

13.05.1997 GG 13051/97; 14.09.1994 B 41/92; 22.03.1994 GG 22031/94

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-10-22;b.39.95

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