17/10/1997 | SUISSE | N°2P.261/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 1997, 2P.261/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.261/1996
Date de la décision : 17/10/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la décision cantonale sur le domicile fiscal. Si celle-ci entre en force sans être attaquée, la question du domicile fiscal ne peut plus être revue dans la procédure de taxation ultérieure (confirmation de la jurisprudence). La décision sur le domicile fiscal concerne toute la période de taxation en cours au moment où elle est rendue (consid. 1). Domicile fiscal de personnes mariées ayant des liens à plusieurs endroits (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-10-17;2p.261.1996

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