20/10/1997 | SUISSE | N°1P.689/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1997, 1P.689/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.689/1996
Date de la décision : 20/10/1997

1re cour de droit public

Analyses

Art. 139a OJ; révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Moment déterminant pour le commencement du délai de l'art. 141 al. 1 let. c OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 CEDH (consid. 3a). En l'espèce, l'indemnité allouée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe concerne le dommage causé par la violation de la Convention ainsi que les frais des procédures au niveau national et à Strasbourg. Il ne subsiste dès lors aucune possibilité de réclamer, par la voie de la révision, une indemnité pour d'éventuels frais de procédure supplémentaires (consid. 3b).

Références :

27.11.1991 1P.693/1991; 31.07.1992 1P.407/1992; 24.08.1993 1P.447/1993; 21.12.1993 1P.743/1993; 28.06.1995 20231/92; 16.01.1996 20231/92; 13.09.1996 DH (96) 470; 17.09.1997 DH (97) 477

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-10-20;1p.689.1996

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