22/10/1997 | SUISSE | N°2A.463/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 1997, 2A.463/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.463/1996
Date de la décision : 22/10/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 42quinquies Cst. (harmonisation fiscale); art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers. La question de savoir si une commune possède la qualité pour former un recours de droit administratif au sens de l'art. 73 LHID est laissée ouverte (consid. 1a). Pendant le délai transitoire de huit ans (art. 72 al. 1 LHID) le recours de droit administratif au sens de l'art. 73 LHID est exclu, même si le droit cantonal est déjà harmonisé (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-10-22;2a.463.1996

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