La jurisprudences de Suisse - page 5130
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1998, 4P.285/1996
Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger art. 17 et 27 ch. 1 CL,... 124 III 134 25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. recours de droit public A.- a Au début de l'année 1988, une société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce d'Albertville, s'est vu accorder, par un établissement financier genevois, un prêt de 13'500'000 DM, divisé en trois tranches de 4'500'000 DM chacune, pour la construction d'un hôtel de luxe sur le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1998, 4C.43/1997
Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1998, C.223/96
Art. 38 al. 1 LACI. Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1998, 6S.604/1997
Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 1998, 7B.278/1997
Art. 154 al. 1 LP; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1998, 4C.208/1997
Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1998, 7B.236/1997
Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix art. 142 LP en raison d'un bail à ferme agricole... 124 III 37 7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 janvier 1998 dans la cause V. recours LP En 1995, la banque X. a introduit une poursuite contre V. en réalisation d'un gage immobilier. L'état des charges de l'immeuble établi par l'office des poursuites mentionnait "à titre purement informatif" un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier, conclu le 28 mars 1994 entre V. propriétaire et son épouse fermière pour une durée de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1998, 6S.457/1997
Art. 68 OTVA et art. 77 OTVA, art. 8 Disp. trans. Cst.; art. 13 LD, art. 29 ss LD, art. 34-36 LD, art. 65 ss LD, art. 72a LD et art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 décembre 1997, B.46/96
Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP: Naissance du droit à une rente d'invalidité. Le droit à une rente d'invalidité de la... 123 V 269 48. Arrêt du 29 décembre 1997 dans la cause Fondation institution supplétive LPP contre A. et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- A., né en 1965, a été victime d'un accident le 16 juillet 1992. Il travaillait alors au service de M., exploitant d'une entreprise de constructions métalliques. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA. Par la suite, Considérant en droit: 1.- En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 décembre 1997, K.139/97
Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise. Les litiges... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
