29/12/1997 | SUISSE | N°K.139/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 décembre 1997, K.139/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.139/97
Date de la décision : 29/12/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise. Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assurance ayant au moins la même étendue que celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors) ressortissent aux juridictions civiles et ne peuvent faire l'objet d'une procédure administrative.

Références :

13.11.1997 5C.163/1997

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-29;k.139.97

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