09/01/1998 | SUISSE | N°7B.278/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 1998, 7B.278/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.278/1997
Date de la décision : 09/01/1998

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 154 al. 1 LP; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, au délai maximum de deux ans -, non pas au délai minimum.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-09;7b.278.1997

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