08/01/1998 | SUISSE | N°4C.208/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1998, 4C.208/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.208/1997
Date de la décision : 08/01/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle (art. 14 LCD en relation avec l'art. 28e al. 2 CC), si le défendeur n'admet pas l'illicéité de l'acte contesté (consid. 2a). Information négative sur un produit décrit nommément, par laquelle est éveillée l'impression fausse que le caractère négatif est spécifique au produit, bien qu'il s'agisse de l'attribut commun d'un groupe de produits (consid. 2b).

Références :

12.04.2001 43524/98

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-08;4c.208.1997

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.