13/01/1998 | SUISSE | N°4C.43/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1998, 4C.43/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.43/1997
Date de la décision : 13/01/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l'art. 80 LDA, ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur protection avait pris fin avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-13;4c.43.1997

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