13/01/1998 | SUISSE | N°C.223/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1998, C.223/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.223/96
Date de la décision : 13/01/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 38 al. 1 LACI. Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail commence à courir à l'expiration de la période de décompte en cause, et cela indépendamment du point de savoir si l'autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à prestations.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-13;c.223.96

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