12/01/1998 | SUISSE | N°6S.604/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1998, 6S.604/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.604/1997
Date de la décision : 12/01/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal qui a prononcé un acquittement. En cas d'acquittement, le tribunal pénal n'est pas tenu, en application de la LAVI, de statuer sur les prétentions civiles de la victime; la LAVI n'exclut cependant pas cette possibilité (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-12;6s.604.1997

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