La jurisprudences de Suisse - page 5124
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1998, I.71/97
Art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI dans sa version applicable à partir du 1er mars 1996. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 1998, 1E.6/1997
Art. 18 LCdF; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist Rail 2000. Exigences de motivation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1998, K.66/95
Art. 2 al. 1 LAMal; art. 5 al. 3, art. 11 LAMA : l'infection par le virus HIV est une maladie; exclusion de la caisse en raison de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 1998, 6S.22/1998
Art. 41b OCR; carrefours à sens giratoire; principe de la confiance. La priorité de gauche qui prévaut dans les carrefours à sens... 124 IV 81 14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1998 dans la cause P. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Le 19 décembre 1996, P. circulait au volant de sa voiture à la rue Jacques-Grosselin en direction de la rue du Grand-Bureau, à Genève. Il s'est engagé sur le giratoire aménagé à la hauteur de l'intersection avec l'avenue Vibert. Une collision s'est alors produite entre sa voiture et celle conduite par G. qui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 1998, I.241/97
Art. 8 al. 1 et art. 17 al. 1 LAI: seuil minimum de diminution de la capacité de gain ouvrant droit à prestations. Le critère de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1998, 4C.420/1997
Art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano CL; for du lieu d'exécution. Est-il possible, pour déterminer le lieu d'exécution d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1998, 5C.9/1998
Art. 83 al. 2 LP, art. 59 Cst.; action en libération de dette, for. Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1998, 6S.5/1998
Art. 19 ch. 2 let. b LStup et art. 4 Cst.; notion de bande; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1998, C.312/95
Art. 23 al. 1 dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1995 et art. 24 al. 1 LACI; art. 37 al. 4 OACI dans sa version valable... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1998, K.129/97
Art. 3 al. 5 LAMA; art. 102 al. 2 2ème phrase LAMal. Les litiges portant sur l'application de l'ancien droit en matière... 124 V 134 23. Arrêt du 6 mars 1998 dans la cause FAMA, caisse-maladie et accidents, Lausanne, contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Depuis le 1er mai 1993, C. est assurée auprès de la FAMA, caisse-maladie et accidents la FAMA. Elle bénéficie de la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques et de deux assurances complémentaires. Les 27 juin et 17 août 1996, la FAMA lui a fait notifier, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites, deux commandements de...
