09/03/1998 | SUISSE | N°5C.9/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1998, 5C.9/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.9/1998
Date de la décision : 09/03/1998

2e cour civile

Analyses

Art. 83 al. 2 LP, art. 59 Cst.; action en libération de dette, for. Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de dette une action en réparation du dommage contre le défendeur en libération, il y a cumul d'actions nonobstant le renversement du rôle des parties (consid. 3a). Une jonction de l'action en libération de dette avec une action en paiement introduite parallèlement n'est possible que s'il y a identité des compétences matérielles et locales; les exceptions soulevées à ce sujet par le demandeur en libération sont en principe admises de façon illimitée (confirmation de la jurisprudence; consid. 3b/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-09;5c.9.1998

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