09/03/1998 | SUISSE | N°4C.420/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1998, 4C.420/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.420/1997
Date de la décision : 09/03/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (CL); for du lieu d'exécution. Est-il possible, pour déterminer le lieu d'exécution d'une prétention déduite en justice, qui découle de plusieurs obligations contractuelles, de se fonder sur l'obligation caractéristique au regard de cette prétention?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-09;4c.420.1997

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