12/03/1998 | SUISSE | N°K.66/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1998, K.66/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.66/95
Date de la décision : 12/03/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 2 al. 1 LAMal; art. 5 al. 3, art. 11 LAMA : l'infection par le virus HIV est une maladie; exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer. Confirmation de la jurisprudence (ATF 116 V 239), selon laquelle l'infection par le virus HIV représente une maladie au sens juridique du terme.

Références :

05.09.1990 K 46/88

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-12;k.66.95

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