16/03/1998 | SUISSE | N°I.71/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1998, I.71/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.71/97
Date de la décision : 16/03/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version applicable à partir du 1er mars 1996). Le ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version applicable à partir du 1er mars 1996) est conforme à la loi, dans la mesure où, à la différence de l'ancienne réglementation, et même dans le cas de grave kératocône ou d'astigmatisme irrégulier très prononcé, il ne prévoit un droit à des verres de contact à la charge de l'assurance-invalidité que si ce moyen auxiliaire constitue le complément important de mesures médicales de réadaptation.

Références :

22.04.1998 I 240/97; 09.07.1999 I 272/98

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-16;i.71.97

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