13/03/1998 | SUISSE | N°1E.6/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 1998, 1E.6/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1E.6/1997
Date de la décision : 13/03/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 18 LCdF; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'approbation des plans pour apporter des modifications au projet; il suffit que de telles modifications soient publiées ultérieurement (consid. 3). Exigences de précision dans le contenu des autorisations de défricher en cas de modifications du projet et lors de la procédure d'autorisation subséquente concernant la question forestière (consid. 4). Considérations générales à suivre dans l'appréciation des tracés de lignes ferroviaires (consid. 5a, 6b et 6c). Examen du tracé de la ligne sous l'angle de la protection du paysage, des eaux et contre le bruit, ainsi que de la faune sauvage et de l'agriculture (consid. 5 et 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-13;1e.6.1997

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.