La jurisprudences de Suisse - page 5101
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1999, 1P.300/1998
Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1999, 6S.579/1998
Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1999, 1P.175/1998
Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1999, 2A.359/1997
Art. 56 let. c LIFD; interprétation de la loi; exonération des communes bourgeoisiales. Les communes bourgeoisiales du canton du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1999, 4C.314/1998
Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme art. 759 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1999, 4C.325/1998
Consignation des loyers; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire art. 257d CO et 259g CO. Conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1999, 6S.657/1998
Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 janvier 1999, K.26/98
Art. 2 al. 3, art. 25 et 29 LAMal; art. 12 à 16 OPAS : Prestations d'assurance pour les frais de soins et de séjour en milieu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 janvier 1999, M.2/98
Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une... 125 V 37 6. Arrêt du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office fédéral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Genève A.- Par décision du 25 octobre 1996, l'Office fédéral de l'assurance militaire OFAM a accordé à D., né en 1960, une rente d'invalidité avec effet au 1er août 1985. Saisi d'une opposition de l'assuré, l'OFAM l'a rejetée par une nouvelle décision, du 8 juillet 1997. Cette décision a été envoyée le même jour et reçue le 9 juillet 1997...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1999, 4C.261/1998
Contrat de bail. Retrait d'une autorisation de sous-location art. 262 al. 1 et 2 CO, art. 269d al. 3 CO. Le retrait du... 125 III 62 11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 1999 dans la cause S.I. X. contre L. recours en réforme A.- Titulaire d'un bail qui se renouvelle tacitement de six mois en six mois, L. loue, depuis le 1er avril 1978, un appartement de cinq pièces et demie dans un immeuble sis à Genève. Avec le consentement de la bailleresse, il en sous-loue une partie des locaux depuis le 27 avril 1992. Le 22 mai 1996, le nouveau propriétaire de l'immeuble, la S.I. X., a...
