03/12/1999 | SUISSE | N°C.90/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 1999, C.90/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.90/98
Date de la décision : 03/12/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 13 al. 2bis et 2ter LACI; art. 11b al. 2 OACI : nécessité économique; base de calcul. Pour trancher le point de savoir s'il y a nécessité économique, l'art. 11b al. 2 OACI permet, exceptionnellement, de prendre en considération la situation économique existant au moment du dépôt de la demande d'indemnité, lorsqu'une détérioration sensible (ou une amélioration) est apparue dans les douze mois précédents.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-03;c.90.98

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