27/11/1999 | SUISSE | N°6S.431/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 1999, 6S.431/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.431/1999
Date de la décision : 27/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP, art. 44 ch. 1 al. 1 CP; traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux. Le renvoi prévu à l'art. 44 ch. 1 al. 1 3ème phrase CP vaut non seulement pour le prononcé d'un traitement ambulatoire (art. 43 ch. 2 al. 2 CP) mais aussi pour sa révocation (art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP) (consid. 2a). Lorsque l'autorité d'exécution a constaté l'absence de succès ou l'inefficacité de la mesure ambulatoire, le juge doit décider s'il y a lieu de substituer à celle-ci soit une mesure analogue ou une autre mesure ambulatoire, soit un placement ou un internement, ou si aucune autre mesure ne doit être ordonnée (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-27;6s.431.1999

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.