| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1999, 2A.642/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.642/1998
Date de la décision : 26/11/1999

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 128 AIFD; art. 120 et 121 LIFD; prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but se limite précisément à interrompre le cours de la prescription (consid. 2). Contrairement à l'arrêté du Conseil fédéral, la loi fédérale prévoit la prescription absolue. Elle est toutefois lacunaire en ce qui concerne le droit transitoire. Notamment, le délai de prescription de créances d'impôt fondées sur l'ancien droit pourrait continuer à courir alors que des créances fiscales nées sous l'empire du nouveau droit, donc plus récentes, sont déjà au bénéfice de la prescription absolue. La question de savoir comment cette lacune pourrait être comblée est laissée indécise (consid. 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-26;2a.642.1998