29/11/1999 | SUISSE | N°H.90/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1999, H.90/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.90/98
Date de la décision : 29/11/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 3, art. 8 al. 2 LAVS; art. 19 RAVS: libération de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité accessoire. La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être libéré de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-29;h.90.98

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