02/12/1999 | SUISSE | N°2A.344/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1999, 2A.344/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.344/1999
Date de la décision : 02/12/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 5 OITEDO; police des denrées alimentaires; dispositions concernant les biens importés; compétence intercantonale. Tous les cantons sont également autorisés sous l'empire du nouveau droit à prendre des mesures concernant les marchandises écoulées sur leur territoire. De plus, les autorités du canton du siège de l'importateur peuvent, le cas échéant, prendre des dispositions; tel est notamment le cas si ce n'est pas seulement un envoi particulier qui est visé, mais que des mesures d'une plus grande portée sont en cause (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-02;2a.344.1999

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