27/11/1999 | SUISSE | N°6S.737/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 1999, 6S.737/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.737/1999
Date de la décision : 27/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Se rend coupable d'encouragement à la prostitution au sens de l'art. 195 al. 3 CP, d'une part, celui qui surveille si, comment et dans quelle mesure la personne se livre à la prostitution ou exige régulièrement que compte lui soit rendu à ce sujet et, d'autre part, celui qui impose l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions de la prostitution. La punissabilité suppose qu'une certaine pression soit exercée sur la personne susmentionnée, de sorte que celle-ci n'est plus entièrement libre de décider si et comment elle veut s'adonner à la prostitution (consid. 1). Cas d'une agence d'accompagnement, dans lequel il a été retenu que l'infraction est réalisée (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-27;6s.737.1999

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