25/11/1999 | SUISSE | N°5C.194/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1999, 5C.194/1999

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.194/1999
Date de la décision : 25/11/1999

2e cour civile

Analyses

Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP). Le fait qu'un enfant avec une double nationalité porte le nom de la mère, avec laquelle il vit en Suisse, mais soit inscrit dans les actes officiels italiens sous le nom du père, ne constitue pas à lui seul un motif important qui justifierait un changement de nom en Suisse.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-25;5c.194.1999

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