La jurisprudences de Suisse - page 5098

AZA 0    1P.539/1999    Ie COUR DE DROIT PUBLIC  **********************************************    5 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay et Catenazzi. Greffier: M. Jomini.    _     Statuant sur le recours de droit public  formé par    Me X. _ , avocat et notaire, à Saxon, représenté par Me Jean-François Sarrasin, avocat à Martigny,    contre  la décision rendue le 14 juillet 1999 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause opposant le recourant à l'Etat du Valais;    indemnisation consécutive à un non-lieu  Vu les pièces du dossier d'où ressortent  les...

AZA 0    1P.692/1999    Ie COUR DE DROIT PUBLIC  **********************************************    5 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin.    _     Statuant sur le recours de droit public  formé par    F. _ ,    contre  l'arrêt rendu le 1er novembre 1999 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du canton de Neuchâtel;    art. 4 Cst. : irrecevabilité d'un recours cantonal déposé  par télécopieur; formalisme excessif  Vu les pièces du dossier d'o...

AZA 0  2A.307/1999    IIe COUR DE DROIT PUBLIC  ***********************************************    5 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Pont Veuthey, suppléante.  Greffière: Mme Dupraz.    _     Statuant sur le recours de droit administratif  formé par    X. _ , né le 27 mai 1958, et Y. _ , tous deux représentés par le Centre social protestant, rue du Village- Suisse 14, à Genève,    contre  la décision prise le 9 mars 1999 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants à l'Office cantonal de la...

AZA 0  2A.413/1999    IIe COUR DE DROIT PUBLIC  ***********************************************    5 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, R. Müller et Meylan, suppléant.  Greffier: M. Langone.    _     Statuant sur le recours de droit administratif  formé par    B. _ , née le 9 avril 1961, représentée par Me Monica Kohler, avocate à Genève,    contre  la décision prise le 20 avril 1999 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose la recourante à l'Office cantonal de la population du canton de Genève;    art...

«AZA 3»  4C.237/1999        Ie C O U R C I V I L E  **************************    4 janvier 2000  Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz, juge, Pagan, juge suppléant. Greffière: Mme de Montmollin Hermann.    _     Dans la cause civile pendante  entre  Pierre Hiltpold, à Carouge, défendeur et recourant, représenté par Me Howard Jan Kooger, avocat à Genève,      et      Pierre et Anita Haenggi, à Thônex, demandeurs et intimés, représentés par Me Pierre Siegrist, avocat à Genève;        contrat de vente immobilière; culpa in contrahendo    Vu les pièces du dossier d'où ressortent  les f a i t s suivants:      A.- a Le 22...

AZA 0  5P.323/1999    IIe COUR CIVILE  *****************************    4 janvier 2000    Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Merkli, juges.  Greffier: M. Braconi.    _     Statuant sur le recours de droit public  formé par    S. _ , représenté par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne,    contre  l'arrêt rendu le 25 août 1999 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant à A. _ SA, représentée par Me Daniel Pache, avocat à Lausanne;    prononcé de faillite  Considérant en fait et en droit:    1.- Donnant suite à la réquisition de la...

«AZA» B 18/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 4 janvier 2000 dans la cause V. _ , recourant, contre Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction, Riond-Bosson, Tolochenaz, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- V. _ a travaillé au service de l'entreprise X. _ . Il fut affilié à la Caisse de retraite profes- sionnelle de l'industrie vaudoise de la construction ci-dessous : la caisse du 1er novembre 1979 au 31 décem- bre 1984. Il a...

«AZA 0»  4C.245/1999      Ie C O U R C I V I L E  ****************************      3 janvier 2000      Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu,  M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffière: Mme Godat Zimmermann.  _     Dans la cause civile pendante  entre      SI X. _ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne,    et  1. dame A. _ ,  2. dame B. _ ,  3. les époux C. _ ,  4. dame D. _ ,  5. les époux E. _ ,  6. dame F. _ ,  7. les époux G. _ ,  8. les époux H. _ ,  tous à Pully, défendeurs et intimés, représentés par  Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne;      hausse...

«AZA» I 375/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause C. _ , recourante, représentée par G. _ , avocat, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- C. _ a travaillé en qualité d'employée d'administration auprès de l'Office des oeuvres sociales de X. _ . Souffrant de douleurs dorsales et de troubles dépressifs, elle a requis l'octroi d'une rente d'invalidité au mois de juillet 1994. Après avoir recueilli divers...

«AZA» I 376/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause B. _ , recourant, représenté par son père, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève C o n s i d é r a n t : que B. _ souffre depuis sa naissance d'une infirmité motrice cérébrale; que le 16 juin 1998, son père a présenté une demande de subsides pour la fréquentation par l'enfant de l'école X. _ , motif...