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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1999, 1A.74/1999
Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 de la loi sur l'égalité. Discrimination... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1999, 1P.652/1998
Art. 88 OJ et 5 CEDH; qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation. Epuisement des instances... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1999, 2A.455/1998
Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de... 125 II 480 48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission fédérale de recours en matière de contributions et Administration fédérale des contributions recours de droit administratif En application des législations fédérales cf. art. 30 ss de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement LPE; RS 814.01 et art. 6 ss de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1999, 5P.274/1999
Art. 86 al. 1 OJ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 octobre 1999, 2P.68/1998
Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application... 125 I 474 44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er octobre 1999 dans la cause MediService SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit public A.- La société MediService SA ci-après: MediService, dont le siège social est à Zuchwil Soleure, a été inscrite au Registre du commerce le 13 février 1997. Son but social est la vente de médicaments par la poste et/ou par des entreprises de transports privées ainsi que, à ces fins, les achats, les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1999, 4C.158/1999
Crédit documentaire; droit international privé. Lorsque le droit international privé suisse soumet un rapport juridique à une loi... 125 III 443 75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1999dans la cause Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft,Société Générale Alsacienne de Banque SOGENAL Suisse S.A. contre Al Bank Al Saudi Al Fransi recours en réforme A.- Par télex du 19 avril 1983, la Banque Indosuez, succursale de Lausanne, agissant comme banque correspondante, a notifié à l'Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft, filiale zurichoise de la Société Générale Alsacienne de Banque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1999, 4C.219/1999
Responsabilité du détenteur d'un animal art. 56 CO. La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des... 126 III 14 5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1999 dans la cause Epoux M. contre l'Etat de Berne recours en réforme A.- Le 17 juillet 1995, Les époux M. descendaient du Chasseral, avec leurs deux chiens de race Samoyède tenus en laisse, par un sentier qui n'est pas indiqué comme chemin pédestre. Ce sentier traverse un pâturage, clôturé par un fil de fer barbelé, où se trouvaient, en stabulation libre, 25 vaches allaitantes avec leurs veaux; ce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1999, 6S.224/1999
Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. Le faux intellectuel dans les titres n'a pas été admis s'agissant de deux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1999, 7B.126/1999
Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de... 125 III 391 68. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1999 dans la cause Banque X. SA recours LP Le 18 septembre 1998, à la requête de dame S., le Président du Tribunal du district de Lausanne a ordonné le séquestre des comptes de S. auprès de la banque X. à Lausanne ci-après: la banque. Les cas de séquestre étaient ceux de l'art. 271 al. 2 et 5 LP. L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a communiqué l'ordonnance de séquestre à la banque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1999, C.374/98
Art. 152 OJ: assistance judiciaire. La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire. ... 125 V 371 60. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1999 dans la cause Masse en faillite de R. contre Caisse publique d'assurance-chômage de la République et canton du Jura et Tribunal cantonal jurassien Extrait des considérants: 5.- a L'Office des poursuites et des faillites du district de X a délivré au mandataire de la masse en faillite de R. une autorisation de recourir devant le Tribunal fédéral des assurances, du 16 octobre 1998. Selon cette autorisation, il résulte de...