05/10/1999 | SUISSE | N°1A.74/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1999, 1A.74/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.74/1999
Date de la décision : 05/10/1999

1re cour de droit public

Analyses

Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 de la loi sur l'égalité. Discrimination salariale; comparaison de la profession féminine de jardinière d'enfants avec celle, considérée de façon neutre, des enseignants du niveau primaire (consid. 2). Prise en considération de la durée effective du travail lors de la détermination de la rétribution des jardinières d'enfants (consid. 4). Evaluation de l'activité accomplie dans la profession de jardinière d'enfants (consid. 5). Il est admissible de constater quantitativement l'ampleur de la discrimination (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-05;1a.74.1999

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