30/09/1999 | SUISSE | N°6S.224/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1999, 6S.224/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.224/1999
Date de la décision : 30/09/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. Le faux intellectuel dans les titres n'a pas été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-09-30;6s.224.1999

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