05/10/1999 | SUISSE | N°1P.652/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1999, 1P.652/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.652/1998
Date de la décision : 05/10/1999

1re cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ et 5 CEDH; qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation. Epuisement des instances cantonales (consid. 3). Le détenu qui a été libéré n'a pas d'intérêt pratique et actuel à former un recours de droit public contre sa détention (confirmation de la jurisprudence, consid. 4). Les griefs tirés de la violation de l'art. 5 CEDH ainsi que des droits de la défense conférés par la Constitution et par la loi peuvent être invoqués dans le cadre de la procédure d'indemnisation (précision de la jurisprudence); organisation de la procédure d'indemnisation (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-05;1p.652.1998

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