La jurisprudences de Suisse - page 5079

Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information... 125 II 624 62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber recours de droit administratif Franz Weber, président de l'association Helvetia Nostra, a organisé, le 11 mars 1998, une conférence de presse, au cours de laquelle il a annoncé le résultat de la récolte des signatures pour...

Art. 47 PPF et art. 214 ss PPF. Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention. La décision du juge d'instruction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: composition correcte du tribunal. Un jugement de première instance rendu sans le concours du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires.... 125 I 458 43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève réclamation de droit public A.- Dans une lettre du mois de novembre 1998, le Département genevois des finances informa plusieurs centaines de contribuables domiciliés dans le canton de Vaud qu'ils allaient recevoir une formule genevoise de déclaration d'impôt. Selon le département, les personnes physiques domiciliées hors du canton de Genève, mais y...

Majoration de loyer; application de la méthode absolue art. 269 CO. Les frais de démolition font partie du prix de revient de... 125 III 421 71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1999 dans la cause T. contre W. recours en réforme A.- T. a remis à bail à W. des locaux destinés à l'exploitation d'un cabinet médical, au premier étage d'un immeuble dont il est propriétaire. Par avis du 3 juin 1994, T. a manifesté la volonté d'augmenter le loyer dès le 1er juillet 1995. W. s'est opposé à la hausse. B.- Le litige a été porté devant les tribunaux jurassiens. Il a donné lieu...

Art. 20a al. 1 LP. La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Lésions corporelles graves art. 122 al. 1 CP; propagation d'une maladie de l'homme art. 231 ch. 1 CP; intention art. 18 al. 2 CP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Délit manqué de meurtre art. 22 CP et art. 111 CP. Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. Cas où... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et ancien art. 17 let. d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD:... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 126 OAMal; obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le... 126 III 36 10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 octobre 1999 dans la cause Centre de gestion hospitalière contre La Mobilière Suisse recours en réforme A.- Le 13 mars 1997, Odile Studer, qui circulait au guidon de son cyclomoteur, a été renversée par une voiture conduite par sa détentrice, Sandra Grohens, qui a obliqué à droite sans précaution. Elle a été transportée en ambulance à l'Hôpital régional de Porrentruy ci-après: HRP, où elle a séjourné jusqu'au 5...