20/10/1999 | SUISSE | N°6S.256/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1999, 6S.256/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.256/1999
Date de la décision : 20/10/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. Cas où le délit manqué de meurtre n'a pas été retenu.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-20;6s.256.1999

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