| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1999, H.169/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : H.169/99
Date de la décision : 20/10/1999

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et ancien art. 17 let. d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'une rémunération obtenue en contrepartie de la cession du droit d'extraire du gravier, du sable et d'autres éléments du sol.

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-20;h.169.99