La jurisprudences de Suisse - page 5061
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2000, 4C.245/1999
«» 4C.245/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 3 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffière: Mme Godat Zimmermann. _ Dans la cause civile pendante entre SI X. _ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne, et 1. dame A. _ , 2. dame B. _ , 3. les époux C. _ , 4. dame D. _ , 5. les époux E. _ , 6. dame F. _ , 7. les époux G. _ , 8. les époux H. _ , tous à Pully, défendeurs et intimés, représentés par Me Philippe Nordmann, avocat...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2000, I.375/99
«AZA» I 375/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause C. _ , recourante, représentée par G. _ , avocat, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- C. _ a travaillé en qualité d'employée d'administration auprès de l'Office des oeuvres sociales de X. _ . Souffrant de douleurs dorsales et de troubles dépressifs, elle a requis l'octroi d'une rente d'invalidité au mois de juillet 1994. Après avoir recueilli divers...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2000, I.376/99
«AZA» I 376/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause B. _ , recourant, représenté par son père, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève C o n s i d é r a n t : que B. _ souffre depuis sa naissance d'une infirmité motrice cérébrale; que le 16 juin 1998, son père a présenté une demande de subsides pour la fréquentation par l'enfant de l'école X. _ , motif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2000, I.415/99
«AZA» I 415/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, recourant, contre B. _ , intimé, représenté par V. _ , avocat, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- B. _ est au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'ébéniste. En outre, il a entrepris un appren- tissage de charpentier auquel il a dû toutefois mettre un terme après quelques semaines. Depuis 1997, il est atteint d'une maladie cutanée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2000, K.44/99
«AZA» K 44/99 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause P. , Châtelaine, recourante, contre Mutuelle Valaisanne, rue du Nord 5, Martigny, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- Par décision du 19 novembre 1998, la Mutuelle Valaisanne a levé l'opposition formée par P. à un commandement de payer pour des cotisations arriérées de 914 fr., avec intérêts de retard de 5 %, ainsi que pour des frais de rappel d'un montant de 80 fr. Par décision du 30...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1999, 5C.136/1999
Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel art. 907 al. 1 et 914 CC. Nullité art. 19 et 20 CO et conversion.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1999, 5C.184/1999
Art. 28 ss CC, 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1999, 2A.265/1999
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ, art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; autorisation du regroupement familial... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1999, 5C.216/1999
Art. 216c CO; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation... 126 III 187 32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1999 dans la cause P. contre Société immobilière X. et C. recours en réforme La famille de P. exploite depuis 1947, au bénéfice d'un bail à ferme, un domaine appartenant à la société immobilière X. Selon acte notarié du 13 novembre 1997, cette société a été dissoute et est entrée en liquidation, ses immeubles devant alors être transférés à son unique actionnaire. P. a ouvert action devant le Président du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1999, K.16/98
Art. 25 al. 2 let. a, art. 35 al. 2, art. 41 al. 4 LAMal: en concluant une assurance HMO, la personne assurée limite également sa... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
