23/12/1999 | SUISSE | N°5C.136/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1999, 5C.136/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.136/1999
Date de la décision : 23/12/1999

2e cour civile

Analyses

Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraîne la nullité du contrat en question. En assimilant ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré aux prêteurs sur gages, le législateur a voulu empêcher que les dispositions strictes concernant le prêt sur gages ne soient éludées par des opérations de crédit. La conversion de cet acte juridique nul en un gage mobilier est impossible (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-23;5c.136.1999

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