Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/12/1999 | SUISSE | N°5C.184/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1999, 5C.184/1999
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.184/1999Date de la décision : 23/12/1999
2e cour civile
Analyses
Art. 28 ss CC, 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l'art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intentée au domicile du demandeur est réalisée lorsque la demande ne tend d'abord qu'à la réparation du tort moral, mais qu'elle est étendue par la suite, conformément au droit de procédure cantonal, à la protection de la personnalité (consid. 2). Dans l'hypothèse d'une campagne de presse, le délai de prescription annal de l'art. 60 al. 1 CO ne court pas tant que la fin des publications qui portent atteinte à la personnalité n'est pas reconnaissable (consid. 3). Les actions prévues par l'art. 28a al. 1 et 2 CC permettent d'attraire au procès les personnes qui ont participé à l'atteinte, même si elles n'ont pas commis de faute (consid. 5a). L'existence d'une faute est, en revanche, nécessaire pour l'octroi d'une indemnité pour tort moral lorsque cette condition est aussi exigée pour la réparation du dommage matériel (consid. 5b/aa; précision de la jurisprudence). Appréciation de la diligence requise de l'imprimeur (consid. 5b/bb et cc).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-23;5c.184.1999
