La jurisprudences de Suisse - page 4986

Art. 13 et 14 LAVI, calcul de la perte de soutien, déduction de prestations d'assurances. Recevabilité et objet du recours de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2A.261/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 22 juin 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Müller et Yersin. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours de droit administratif formé par Z. _ , représenté par B. _ , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil et des étrangers du canton du V a l a i s; art. 13b al. 1 lettre c LSEE: mise en...

Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«» 4C.332/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 22 juin 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Dominique Ducret, avocat à Genève, et B. _ , demandeur et intimé; contrat de travail; salaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- B. _ a été engagé par les Restaurants X. _ le 6 mai 1991 comme chauffeur du service catering. Son salaire mensuel a été fix...

«» 4C.344/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 22 juin 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Dominique Ducret, avocat à Genève, et V. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat à Genève; contrat de travail; atteinte à la personnalité du travail- leur Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- V. _ a été engagée comme...

For du lieu d'exécution selon l'art. 113 LDIP. Le for du lieu d'exécution, au sens de l'art. 113 LDIP, est également à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Délai de validation du séquestre art. 279 al. 1 LP. Le créancier doit, sous peine de caducité du séquestre, entreprendre de... 126 III 293 51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 juin 2000 dans la cause S. recours LP Extrait des considérants: 1.- Selon les termes clairs de l'art. 279 al. 1 LP, le créancier séquestrant doit valider le séquestre, par une poursuite ou par une action, dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. Si le créancier laisse écouler ce délai, les effets du séquestre cessent de plein droit art. 280 ch. 1 LP; cf. BERTRAND...

Art. 13b al. 2 LSEE; prolongation de la détention en vue du refoulement. Proportionnalité de la durée de la prolongation d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2A.97/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 21 juin 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Betschart, Hungerbühler, Yersin et Berthoud, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par DM. _ et RM. _ , représentés par Me Charles Guerry, avocat à Fribourg, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Ière Cour administra- tive du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui les oppose au Département de la police du canton...

Discrimination raciale art. 261bis CP; notion de "publicité". Des propos racistes tenus dans un cercle restreint de personnes ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence