21/06/2000 | SUISSE | N°6S.420/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2000, 6S.420/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.420/1999
Date de la décision : 21/06/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Discrimination raciale (art. 261bis CP); notion de "publicité". Des propos racistes tenus dans un cercle restreint de personnes ne sont pas articulés "publiquement" même si le risque existe que les auditeurs puissent individuellement les propager à un plus large cercle de destinataires. Celui qui, par la poste, expédie à sept personnes de ses connaissances le livre d'un tiers contenant une idéologie raciste ne se rend pas coupable de propagation publique d'une idéologie raciste ni de tentative de ce délit (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-21;6s.420.1999

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