21/06/2000 | SUISSE | N°2A.265/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2000, 2A.265/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.265/2000
Date de la décision : 21/06/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b al. 2 LSEE; prolongation de la détention en vue du refoulement. Proportionnalité de la durée de la prolongation d'une détention en vue du refoulement (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-21;2a.265.2000

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