22/06/2000 | SUISSE | N°1A.263/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2000, 1A.263/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.263/1999
Date de la décision : 22/06/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 13 et 14 LAVI, calcul de la perte de soutien, déduction de prestations d'assurances. Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3). Calcul de la perte de soutien, capitalisation du revenu jusqu'à l'âge AVS de 65 ans (consid. 4). Prise en considération du dommage consécutif à la réduction d'une rente (consid. 5). Déduction de prestations reçues, dans la mesure où celles-ci constituent une réparation du dommage. Prise en considération des prestations d'assurances versées en l'espèce (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-22;1a.263.1999

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