22/06/2000 | SUISSE | N°2A.63/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2000, 2A.63/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.63/2000
Date de la décision : 22/06/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe. Il est admissible de déterminer l'importance du handicap sur la base d'une échelle schématique reposant sur des critères objectifs, sous réserve d'un examen détaillé du cas particulier si des raisons particulières le commandent (confirmation et développement de l'ATF 124 II 241 et des Archives 67 p. 318; consid. 3 et 4). La réduction de moitié de la taxe suppose également un handicap majeur (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-22;2a.63.2000

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