La jurisprudences de Suisse - page 4978
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2000, 4C.139/2000
«» 4C.139/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 10 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ Sàrl, demanderesse et recourante, représentée par Me Philippe Conod, avocat à Lausanne, et M. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Daniel Pache, avocat à Lausanne; durée de la prolongation du bail Vu les pièces du dossier d'où ressortent f a i t s suivants: A.- Par contrat du 20 avril 1989, C. _ a remis à bail à Y. _ un local de 50 m2, destin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2000, 4C.28/2000
Droit de réméré art. 216a CO: champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts... «AZA 3» 4C.28/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 10 juillet 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett, juges, et M. Pagan, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre Denis Kopp, à Genève, défendeur et recourant, représenté par Me Patrice Riondel, avocat à Genève, et l'Association genevoise du Coin de Terre, à Vernier, demande- resse et intimée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2000, 4C.46/2000
«AZA 3» 4C.46/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 10 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz, juge, et Pagan, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre Walter Wenk, à Aïre, défendeur et recourant, représenté par Me Patrice Riondel, avocat à Genève, et l'Association genevoise du Coin de Terre, à Vernier, deman- deresse et intimée, représentée par Me Christiane de Senarclens Combe, avocate à Genève; droit de réméré Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2000, 5C.102/2000
Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2000, 1P.396/2000
«» 1P.396/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 7 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par B. _ , représenté par Me Kathrin Gruber, avocate à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud; détention préventive Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- B. _ , ressortissant italien né le 27 d...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2000, 1P.415/2000
«» 1P.415/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 7 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par I. _ , représenté par Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud; détention préventive Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- I. _ , ressortissant du Kosovo né le 1er...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2000, 4C.108/2000
«AZA 3» 4C.108/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************** 7 juillet 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre Ecovap S.A., à La Chaux-de-Fonds, demanderesse et recourante, représentée par Me Basile Schwab, avocat à La Chaux-de-Fonds, et Nuova Feder Srl, à Castenedolo Italie, défenderesse et in- timée, représentée par Me Blaise Péquignot, avocat à Neuchâ- tel; prorogation de for; Convention de Lugano Vu les pièces du dossier d'o...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2000, 5C.4/2000
Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2000, 5P.152/2000
«» 5P.152/2000 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 7 juillet 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me Bané Sekulic, avocat à Fribourg, contre l'arrêt rendu le 24 février 2000 par la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg dans la cause qui op- pose le recourant au X. _ ; art. 9 Cst.; mainlevée provisoire de l'opposition Considérant en fait et en droit: 1.- Le 21 avril 1999, le X. _ a fait notifier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2000, 5P.4/2000
Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et... «» 5P.4/2000/odi IIe C O U R C I V I L E ***************************** 7 juillet 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Weyermann, M. Raselli, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par 1. Société S. _ et 2. Société D. _ , toutes deux à Paris F, représentées par Me Pierre Perritaz, avocat à Fribourg, contre l'arrêt rendu le 23 décembre 1999 par la IIe Cour d'appel du...
