10/07/2000 | SUISSE | N°5C.102/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2000, 5C.102/2000

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.102/2000
Date de la décision : 10/07/2000

2e cour civile

Analyses

Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l'art. 114 CC soit écoulé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-10;5c.102.2000

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