07/07/2000 | SUISSE | N°5C.4/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2000, 5C.4/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.4/2000
Date de la décision : 07/07/2000

2e cour civile

Analyses

Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC). Levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité (consid. 4a). Atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse lors de la diffusion de faits vrais, respectivement faux, d'opinions, de commentaires et de jugements de valeur (consid. 4b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-07;5c.4.2000

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