La jurisprudences de Suisse - page 4977
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2000, H.165/00
«» H 165/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 14 juillet 2000 dans la cause E. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la décision du 20 mai 1999 par laquelle la Caisse suisse de compensation a rejeté la demande de prolongation, au delà du mois de février 1999, de la rente d'orphelin qu'E. _ percevait en faveur de sa fille M. _ , née...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2000, P.9/00
«AZA 7» P 9/00 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Decaillet, Greffier Arrêt du 14 juillet 2000 dans la cause S. _ ,recourant, représenté par G. _ , avocate, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI/APG, rue du Lac 37, Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- S. _ bénéficie d'une demi-rente d'invalidité. Par douze décisions datées du 6 juillet 1998, la Caisse cantonale vaudoise de compensation ci-après : la caisse lui a reconnu le droit à des prestations complémen- taires...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2000, 4C.278/1999
«AZA 3» 4C.278/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 13 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre 1. Vaudoise Assurances, à Lausanne, 2. Jacques Perroux, à Puplinge, 3. Madeleine Perroux, à Puplinge, défendeurs et recourants, représentés par Me Philippe Zoelly, avocat à Genève, et Philippe Brennenstuhl, à Genève, demandeur, intimé et recou- rant par voie de jonction, représenté par Me Pierre Sidler, avocat à Genève, et 1. TCS Assurances S.A., à Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2000, 5C.68/2000
«» 5C.68/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 13 juillet 2000 Composition de la Cour: M. Weyermann, juge présidant, M. Ra- selli et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. Dans la cause civile pendante entre X. _ , Compagnie d'assurances vie, défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Bauer, avocat à Neuchâtel, et P. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Philippe Juvet, avocat à Neuchâtel; contrat d'assurance; prescription Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Selon une police de prévoyance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juillet 2000, 4C.41/1999
«» 4C.41/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 12 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre M. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Eric C. Stampfli, avocat à Genève, et X. _ S.A. en liquidation, défenderesse, intimée et recourante par voie de jonction, représentée par Me Soli Pardo, avocat à Genève, et Y. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Renato Loriol, avocat à Genève; salaire dû au travailleur qui a passé un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2000, 4C.306/1999
Protection des marques; concurrence déloyale et droit au nom. Est-il possible de protéger un signe appartenant au domaine public... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2000, H.410/99
«AZA 7» H 410/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 11 juillet 2000 dans la cause G. _ , recourante, représentée par Maître Paul Marville, avocat, avenue Juste-Olivier 17, Lausanne, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI/APG, rue du Lac 37, Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- a G. _ , alors mariée, mère de trois enfants, a été mise au bénéfice d'une rente de vieillesse de 900 fr. par mois dès le 1er mars 1992. Le 14 avril 1996, la prénommée a avisé la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2000, I.91/00
Art. 8 al. 1 et 2, art. 19 al. 1 et 3 LAI; art. 10 al. 1 et 2 let. c RAI: Notion d'"éducation précoce". C'est en fonction de l'intérêt... «AZA 7» I 91/00 Co Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Widmer et Meyer; Addy, Greffier Arrêt du 11 juillet 2000 dans la cause L. _ , recourante, représentée par ses parents, eux-mêmes représentés par A. _ , avocat, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, Sion, intimé, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Née en 1996, L. _ présente de graves troubles moteurs...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2000, U.54/00
«» U 54/00 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Ferrari, Ribaux, suppléant; von Zwehl, Greffière Décision du 11 juillet 2000 dans la cause B. _ , recourante, représentée par T. _ , avocat, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy Attendu que par lettre du 20 juin 2000, B. _ , agissant par T. _ , a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait formé le 7 février précédent contre le jugement rendu le 22 décembre 1999 par le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2000, 1P.297/2000
«» 1P.297/2000/VIZ Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 10 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Parmelin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , à Morges, représenté par Me Claude Aberlé, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 10 avril 2000 par la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à B. _ , à Cologny, représenté par Me Olivier Wyssa, avocat à Genève, et au Procureur général du...
