11/07/2000 | SUISSE | N°4C.306/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2000, 4C.306/1999

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.306/1999
Date de la décision : 11/07/2000

1re cour civile

Analyses

Protection des marques; concurrence déloyale et droit au nom. Est-il possible de protéger un signe appartenant au domaine public qui n'a qu'une portée régionale? La dénomination "Brico" est assimilable à un signe appartenant au domaine public (consid. 1). Art. 2 let. a LPM. Un signe appartenant au domaine public peut, exceptionnellement, être protégé en tant que marque, s'il s'est imposé dans toutes les régions linguistiques comme une marque pour les produits ou les services concernés (consid. 2). Application cumulative de la LPM et de la LCD (consid. 3a). Dans le cas d'espèce, ni la loi contre la concurrence déloyale (consid. 3b et c) ni les dispositions relatives au nom (art. 29 al. 2 CC; consid. 4) ne justifient la protection de la désignation en cause.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-11;4c.306.1999

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